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dès 42€ TTC pour les particuliers et 129.60€ HT pour les revendeurs.
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VOS CONDITIONS DE VENTES

I. Particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de capsules de café compatibles Nespresso ®* à la marque Grand Crü®.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site du Vendeur www.capsulegrandcru.com. La liste des biens et/ou services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.capsulegrandcru.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site www.capsulegrandcru.com. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.capsulegrandcru.com du Vendeur n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : site de Vente en Ligne " www.capsulegrandcru.comAdresse du Site Web du Vendeur " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 Champ d’application;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 Etapes de la conclusion de la vente en ligne ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux personnes physiques et morales, professionnels ou consommateurs ou non-professionnels au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse).

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation , les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site www.capsulegrandcru.com .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (y compris la Corse, le "Territoire").

 

Commande des Biens et Services

Les commandes sont réalisées par internet : www.capsulegrandcru.com,

 

Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; vérifier le montant de la commande minimum et indiquer le cas échéant, les codes promotionnels et les formules d’abonnement ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ");

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code Civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation , le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Les offres d’abonnement

Les différentes offres d’abonnement sont présentes dans la rubrique « Nos abonnements ». Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’abonnement vaut sans engagement de durée dans le temps et vous permet d’être livré tous les deux mois du nombre de capsules commandées.

Vous pouvez modifier votre offre d’abonnement ou le contenu de votre offre selon les modalités suivantes :

L’abonnement pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : UCC COFFEE France (Grand Crü) – 84 allée Bernard Palissy, 26000 VALENCE ;

 

Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

-          carte bancaire,

-          paypal.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site via le système 3D Secure pour les paiements sur internet.

Pour les offres d’abonnement, le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel et par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé via le système 3D Secure pour les paiements sur internet.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Biens demeurent la propriété d’UCC COFFEE jusqu’à encaissement du paiement.

 

Livraison de la Commande

 

Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute offre d’abonnement souscrite ainsi que toute commande supérieure ou égale à 42 euros TTC pour les particuliers et 129,60€ HT pour les professionnels.

 

Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement (pour toute commande passée avant 16h sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi). Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature, et, la livraison en point relais colis est également disponible (le point relais est à choisir par le client qui en a l’entière responsabilité).

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard et informera le Client du nouveau délai de livraison.

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en allant sur le site So colissimo avec le n° de tracking que le vendeur aura communiqué au client dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer au service client du Vendeur Grand Crü (by UCC Coffee), par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

L’ordonnance entrée en vigueur le  1er juillet 2016 introduit l’article L224-65 qui précise que « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

 

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande pour l’annuler et être remboursé. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande par courrier postal ou par électronique à l’adresse suivante : grandcru@ucc-coffee.fr. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. 

 

Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société UCC Coffee, service client Grand Crü par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Responsabilité

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions générales par le Client, y compris une mauvaise utilisation des Biens commercialisés.

 

Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Grand Crü®, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : UCC COFFEE France, service client Grand Crü - 84 allée Bernard Palissy – 26000 - Valence ou par voie électronique pour la rectification des données individuelle à l’adresse suivante : grandcru@ucc-coffee.fr.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées du droit de rétractation.

 

Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Attribution de juridiction

D’après l’article R631-3 issu de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le Consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiateur de la consommation

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation le professionnel est tenu de communiquer à son client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, ceci en vue de la résolution amiable d’un litige qui pourrait intervenir.

Vous pouvez saisir le médiateur de la FEVAD pour tout litige commercial lié à la vente d’un Produit ou service acheté à distance, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de votre dossier. Vous retrouverez ces conditions sur le site de la FEVAD www.fevad.com. A défait d’accord à l’amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu ou demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective, du ou des produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

II. Professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

 

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de capsules de café à la marque Grand Crü® réalisées via le site www.capsulegrandcru.com par toute personne morale ou physique professionnelle ayant son siège social en France – ci-après dénommée « l’internaute professionnel ».

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article 441-6 I, alinéa 7 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf conditions particulières conclues entre les parties, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur www.capsulegrandcru.com.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en cas de changement du cadre légal et réglementaire.

 

Forme électronique du contrat

L’internaute professionnel reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des ventes de capsules de café à la marque Grand Crü par le Vendeur sur le site www.capsulegrandcru.com.

Seul le français est utilisé pour la passation des commandes sur le site www.capsulegrandcru.com.

Cette relation contractuelle est uniquement régit par la loi française qui sera la seule applicable en la matière.

 

 

Preuves :

Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entres elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autre modes d’informations du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes. Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes

 

Commandes

L’internaute professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’internaute professionnel passe sa commande via le site www.capsulegrandcru.com, et remplit le formulaire en ligne de bon de commande accessible sur le site en communiquant son adresse électronique.

La commande minimum est de 7,95 euros HT.

Jusqu’à la validation de la commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’internaute professionnel est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à l’internaute professionnel et reprendra l’ensemble de ces informations.

Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que l’internaute professionnel ait cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande. Le transfert de propriété du produit commandé au profit de l’internaute professionnel n’aura toutefois lieu qu’après encaissement complet du prix par le vendeur, en intégral et en accessoires.

Toute commande donne lieu à une facture délivrée à l’internaute professionnel. Le site du fournisseur enverra cette facture à l’adresse renseignée lors de la formalisation du contrat de vente.

 

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (TVA en vigueur au jour de la commande). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits hors participation aux frais de traitement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le barème unitaire des prix des capsules est consultable sur le site www.capsulegrandcru.com.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

Délais de paiement :

Le paiement s’effectue le jour de la réalisation de la commande via le site www.capsulegrandcru.com . Le débit de la somme est effectué immédiatement.

 

 

Modalités de paiement :

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

-          Carte bancaire,

-          Paypal.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

La transaction est débitée immédiatement sur la carte bancaire de l’internaute professionnel après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’internaute professionnel autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’internaute professionnel confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’internaute professionnel communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site via le système 3D Secure pour les paiements sur internet.

La facture relative à la commande sera envoyée sur l’adresse mail de l’internaute professionnel qu’il aura précédemment renseigné.

 

Pénalités de retard :

Toute somme exigible et dont la valeur n'est pas créditée sur le compte du Vendeur à l'échéance entraînera, l’application de pénalités de retard calculées comme suit :

Base T.T.C. de la facture x Taux d'intérêt légal x 3 x nombre de jours de retard.

En cas de retard de paiement, l’internaute professionnel est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le non-paiement d'une somme à son échéance, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les autres sommes dues au titre des contrats en cours et l'exigibilité immédiate de ces sommes. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance, donne le droit d’annuler ou de refuser toute commande de l’internaute défaillant, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, puisse être réclamée au Vendeur.

 

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Livraison de la Commande

 

Mode de Livraison

L’internaute professionnel choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

Adresse de Livraison

L’internaute professionnel choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France métropolitaine, y compris la Corse, sous peine de refus de la Commande. L’internaute professionnel est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’internaute professionnel. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 129,60 euros HT. En deçà les frais de livraison s’élèvent à 12,50 euros HT.

 

Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site www.capsulegrandcru.com et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande pour la France métropolitaine, y compris la Corse.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe l’internaute professionnel par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard et informera l’internaute professionnel du nouveau délai de livraison.

 

Suivi de la Livraison

L’internaute professionnel peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en allant sur le site So colissimo avec le n° de tracking que le vendeur aura communiqué à l’internaute professionnel.

 

Vérification de la Commande à son arrivée

L’internaute professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient à l’internaute professionnel d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

L’internaute professionnel doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. L’internaute professionnel doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’internaute professionnel doit informer, UCC Coffee, service client Grand Crü, par courrier électronique (grandcru@ucc-coffee.fr) et renvoyer les Biens à l'adresse UCC Coffee – Service client Grand Crü, 84 allée Bernard Palissy, 26000 Valence.

 

Responsabilité

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions générales par l’internaute professionnel, y compris une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Confidentialité des Données

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Attribution de juridiction

D’après l’article R631-3 issu de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le Consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 


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